Article 1 – Le vendeur et l’acheteur
1. Identité du « vendeur »
- ARMA SA
89, Route des Ardennes
B-6780 Wolkrange
Tél. +32(0)63 24 26 15
Fax: +32(0)63 24 26 36
TVA BE 0423 980 367
2. « Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par la SA ARMA
3. L’offre d’ARMA SA propose divers produits et services. Elle se compose de matériel et d’outillage de bricolage, de meubles de jardin, et bien plus encore. Les offres, devis ne sont valables que 30 jours calendrier, sauf stipulation contraire prévue dans l’offre/devis de manière expresse. Seule l’offre de vente personnelle et individualisée engage la SA ARMA.
4. l’Acheteur déclare lors de son achat avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de SA ARMA et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle, sans réserves. Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui resteront applicables.
Article 2 – Modalités de commande et accès aux opérations d’achats à distance
1. Les présentes conditions générales concernent tous les services que votre magasin de bricolage ARMA vous fournit ainsi que toutes les communications et toutes les offres qu’ARMA SA vous adresse. En recourant à ces services ou en invoquant ces communications, vous déclarez accepter les présentes conditions générales.
2. Pour pouvoir passer commande ou effectuer un achat, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans veuillez passer la commande sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou tuteur légal. Personne en dessous de ces limites d’âge ne peut utiliser les Services, fournir des Données personnelles à ARMA SA ou autrement soumettre les Données personnelles par l’intermédiaire des Services (par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail).
Si nous remarquons qu'une commande a été effectuée par une personne mineure, nous nous réservons le droit de refuser cette commande.
3. Vous aurez besoin de créer un compte ARMA SA pour accéder aux Services, et il est important que les informations associées à votre compte soient exactes et à jour (en particulier votre adresse e-mail ; si vous oubliez votre mot de passe, une adresse e- mail fonctionnelle est souvent notre seule manière de vous identifier et de vous aider à vous reconnecter).
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de toutes les actions qui ont lieu lors de l’utilisation de votre compte, et vous devez avertir notre Service d’assistance immédiatement en cas de suspicion de vol, perte ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, de votre compte ou de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute perte entraînée par l’utilisation non autorisée de vos noms d’utilisateur et mot de passe.
Si vous résidez au sein de l’Union européenne : vous avez le droit de supprimer votre compte chez nous en contactant notre Service d’assistance. Si vous choisissez de supprimer définitivement votre compte, les Données personnelles privées que nous avons associées à votre compte seront également supprimées.
4. Le site web d’ARMA SA vous guidera dans la recherche d’informations sur les produits et services d’ARMA SA. Ce site vous donne également la possibilité d'acheter ou de réserver des produits, de vous inscrire pour recevoir des communications par courrier ou par e-mail et d'autres renseignements.
5. ARMA SA se réserve le droit de modifier et/ou de compléter en tout temps et pour quelque raison que ce soit les présentes conditions générales.
6. Si une des présentes conditions n'est pas valide, pour quelque raison que ce soit, les autres conditions resteront intégralement d'application.
7. ARMA SA respecte le Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce. Vous trouverez plus d’informations ainsi qu’une copie du code de conduite ici.
Article 3 – Offres et commandes
Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est mentionné explicitement dans notre offre. L’offre comprend toujours suffisamment d’informations de telle sorte que la nature de vos droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre est claire.
2. Les descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues en ligne de SA ARMA, dans les offres de prix, sur les bons de commande ou relatifs aux échantillons ne sont renseignés ou fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas la SA ARMA. Lors de la commande d’un article sur mesure ou sur plan, la SA ARMA établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’Acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’Acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne transcription de ces mesures et toutes données qu’il fournit à la SA ARMA.
3. ARMA SA décrit toujours de la manière la plus complète et précise possible les produits vendus et le déroulement du processus de commande. Cette description est en tout état de cause suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'article. Lorsqu’ ARMA SA illustre ses articles par des images, celles-ci constituent le reflet fidèle des marchandises et/ou services proposés. Une erreur est toujours possible et, s'il y a de toute évidence une erreur, ARMA SA n'est pas tenue de livrer le bien correspondant.
Commande
Il est possible à tout moment de réserver un article de l’assortiment en ligne pour le retirer en magasin (Click & Collect). Une partie de l’assortiment en ligne peut aussi être achetée en ligne avec paiement en ligne et livraison à domicile. En toute hypothèse, les achats seront payés au moment de la commande et ne seront considérés comme commande valable que si les produits commandés ont été préalablement payés.
Suivant un achat en ligne SA ARMA, l’achat s’effectue selon un processus par étapes de choix du produit, quantité, et prix par unité.
Le délai de livraison ou mise à disposition du produit est spécifié comme étant de stock dans les locaux de la SA ARMA et peuvent y être enlevés par un paiement préalable réalisé lors de la commande.
En cas de commande de marchandises l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès de la SA ARMA, au plus tard dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la commande, sauf prorogation écrite de la SA ARMA suite à une demande par mail de l’acheteur (seule date mentionnée sur les documents et informations en ligne sur le site de la SA ARMA est liant). A défaut, les marchandises seront remises en rayon, dans le stock de la SA ARMA sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.
Achat en ligne sur le site web et retrait en magasin (ARMA and GO)
Pour réserver un produit, ajoutez le produit à votre panier. Indiquez ensuite vos coordonnées et éventuellement votre adresse de facturation. Vous avez la possibilité de créer un profil. Vos données sont alors enregistrées et vous ne devrez plus les saisir à nouveau lors de votre prochaine commande. Pour la dernière étape, une page récapitulative de votre réservation apparaît sur laquelle vous pouvez corriger les éventuelles fautes de saisie. Pour finir, vous devez accepter nos conditions générales telles que consultables sur le site web. En fonction de la disponibilité des produits, la commande peut être livrée en une seule livraison selon la disponibilité du stock.
L’achat n’est définitif après que vous avez cliqué sur le bouton de commande, acceptation des conditions de vente et processus de paiement mené à terme. Nous vous enverrons par e-mail une confirmation de votre réservation ou un sms et après avoir payé la commande en ligne suivant le processus de paiement mis en place par le site internet.
Les articles sont ensuite disponibles au magasin ARMA pendant un délai de 15 jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Les articles qui ne sont pas en stock dans le magasin sont commandés et seront disponibles sous un délai indiqué dans la rubrique du produit acheté. ARMA ne peut pas être tenue responsable de la non-préparation à temps ou de l'absence de certains articles. Si la commande n'est pas complète, ARMA fera son possible pour vous en informer dès que possible.
Lors du retrait en magasin ARMA, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par ARMA qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).
Le client s'engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le magasin.
Dans le cas d’une réservation avec paiement en magasin, le paiement se fera en magasin au moment du retrait de l’article. ARMA réservera les articles pour vous trois jours ouvrables dans le magasin.
Article 5 – Droit de rétractation et de retour dans le cas d'une vente en magasin
Si vous voulez retourner ou échanger un produit c'est au magasin de bricolage ARMA SA de déterminer les conditions d'échange.
Les produits peuvent être retournés dans les 14 jours aux frais de l’acheteur.
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine sans dommages ni détérioration quelconque du produit ou de l’emballage et ne doit pas avoir été utilisé ou usé. Le remboursement de l’article sera effectué par la SA ARMA seulement après vérification de SA ARMA de l’état du produit et si ces conditions sont remplies.
Article 5BIS – Droit de rétractation ou retour d’un bien non conforme sous garantie dans le cas d'une vente à distance et livraison à domicile
Le droit de rétractation et droit de retour ne peut s’exercer que dans un délai de 14 jours à dater de la date de première présentation de l’article à la livraison à domicile.
Dans l’hypothèse d’un retour de convenance du produit acheté par l’acheteur – droit de rétractation simple ( taille, erreur de choix, …).Le droit de retour s’exerce au frais de l’acheteur selon les tarifs de la poste ou société de transport opéré par l’acheteur pour le retour.
Le produit retourné doit l’être sans aucun dommage au produit, ou de son emballage d’origine doit demeurer intacte et sans aucune griffes ou dommages quelconques et sans avoir été utilisé.
Un formulaire de rétractation doit être dûment rempli avec précision et adressé par mail ou tout écrit pouvant être notifié valablement à la connaissance de la SA ARMA.
Dans l’hypothèse d’un retour du produit en vertu de l’application d’une garantie du produit dûment accepté préalablement par la SA ARMA, le retour du produit se fait aux frais de la SA ARMA et le remplacement du produit au frais de SA ARMA. Le remboursement de l’article sera effectué par la SA ARMA seulement après vérification et contrôle de SA ARMA de l’état du produit et de l’emballage.
Article 6 – Prix
Nos prix sont indiqués en euros et s'entendent tous prélèvements, TVA, Recupel, taxes et services inclus.
Article 7 – Paiement
Général
Un achat est définitif à partir du moment où nous avons reçu votre paiement. Pour les transactions de paiement par carte de crédit ou de débit, il est nécessaire que nous ayons reçu l’accord de l’émetteur de votre carte. Si l’émetteur de votre carte refuse de donner son accord sur votre paiement à notre intention, nous ne pouvons pas être tenus responsables de retards de livraison et/ou de la non livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valable au nom de la personne enregistrée comme détenteur de la carte ne seront ni acceptées ni traitées.
Paiement en magasin
Dans nos magasins, nous acceptons les paiements en espèces, Visa, MasterCard, Bancontact/Mister Cash, EcoChèques/EcoPass.
Dans le cas d'articles réservés en ligne et retirés en magasin, le paiement se fait en magasin.
Article 8 – Conformité et garantie
1. ARMA SA garantit la conformité des biens de consommation proposés comme cela est prévu par la garantie légale appliquée aux ventes de biens de consommation. La durée de garantie pour les biens de consommation est de 2 ans. Cela signifie qu’un bien présentant un défaut ou dysfonctionnement dans la période jusqu’à deux ans après la date de livraison, sera réparé ou remplacé sans frais.
2. Tout défaut éventuel doit être signalé à ARMA SA dans un délai de 2 mois à compter de la constatation. Passé ce délai, tout droit de réparation ou de remplacement devient innopérant.
Si le défaut apparaît endéans les 6 mois, il est présumé exister au jour de l’achat à moins que nous puissions prouver le contraire. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après la livraison, c'est à vous de prouver qu'il existait déjà au moment de la livraison.
3. Le consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.
4. Sont notamment exclus de la garantie légale:
- • tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute, événement extérieur quelconque, ...);
- • le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacés régulièrement ou l’usure;
- • les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle;
- • les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant.
5. Pour invoquer la garantie, vous devez pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de l’achat. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard d’ARMA. Si vous faites directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge d’ARMA. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par ARMA, la garantie sera nulle et non avenue.
6. Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site web.
7. Pour des produits utilisés à des fins non privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.
Article 13 – Actions spéciales
ARMA organise parfois des actions spéciales. Ces actions consistent la plupart du temps en une offre groupée d’un certain nombre de produits à un prix promo fort. Ces actions spéciales peuvent être commandées en ligne pendant le délai prévu à cet effet ou jusqu’à épuisement du stock. Le stock de ces actions spéciales est toujours limité.
Pour commander une action, saisissez vos coordonnées et vos coordonnées de facturation. Vous avez la possibilité de créer un profil. Vos coordonnées sont alors enregistrées et vous ne devez pas saisir à nouveau toutes vos coordonnées lors d’une prochaine commande. En dernière étape, une page récapitulative de votre commande apparaît sur laquelle vous pouvez corriger les éventuelles fautes de saisie. Vous devez ensuite accepter nos conditions générales telles que consultables sur notre site web. Pour finir, vous payez votre commande en ligne. Une fois que vous avez parcouru toutes ces étapes et dès qu’ARMA a reçu l'autorisation de la transaction de paiement de la part de l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit, votre commande est définitive.
ARMA accepte les moyens de paiement en ligne suivants: Visa, MasterCard, Bancontact/Mister Cash, Homebanking: Belfius Direct Net, KBC, ING Homepay, Carte cadeau ARMA.
Nous vous adressons par e-mail une confirmation de votre commande. Un lien vers les conditions générales que vous pouvez enregistrer sur un support informatique durable est ajouté à l'e-mail de confirmation. Cet e-mail de confirmation a valeur de contrat conclu par voie électronique. Aucune autre forme du contrat n’est archivée.
Le retrait de l’action doit être fait lors des dates de retrait prévues à cet effet et est uniquement garanti lors de ces dates. Ces dates sont indiquées clairement lors de l’annonce de l’action.
Article 14 – Force majeure
1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure ou de résilier définitivement le contrat de vente.
2. Sont considérées comme un cas de force majeure toutes les situations indépendantes de notre volonté et échappant à notre contrôle qui entravent totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Nous entendons notamment par cas de force majeure les grèves, incendies, pannes, coupures d'énergie, perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou d'un système de communication utilisé et/ou l'indisponibilité à un certain moment de notre site web.
Article 15 – Responsabilité
Général
1. ARMA n'est pas responsable des fautes et négligences, même de la part de prestataires engagés ou d'employés, hormis s'il s'agit d'actes intentionnels ou de fautes graves.
2. La responsabilité d’ARMA est toujours limitée aux dommages directs et personnels, et elle ne peut jamais représenter un montant plus élevé que le prix d'achat du produit.
3. ARMA n'est pas responsable des pertes ou dommages survenant lors de l'utilisation d'un produit.
Utilisation du site web
1. ARMA ne peut pas être tenue responsable du préjudice éventuel subi par un visiteur du site web d’ARMA en cas de pannes, d'interruptions ou d'erreurs dans la publication électronique du site ou en cas d'impossibilité d'accéder au site.
2. ARMA consent tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que les informations qui lui sont confiées soient correctes au moment de l'enregistrement dans ses fichiers, ce qui n'exclut pas que ces fichiers puissent contenir des informations incomplètes, imprécises ou obsolètes.
3. Ce site web contient des liens vers ou des références à d'autres sites. ARMA n'a aucune autorité sur ces sites et ne peut par conséquent pas être tenue responsable du contenu ou des caractéristiques de ces sites, ou de quelque autre forme de préjudice découlant de leur utilisation.
Pratiques internet frauduleuses
ARMA ne peut pas être tenue responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération sous le logo ARMA, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.
Article 16 – Propriété intellectuelle
1. Les informations à disposition sur le site internet d’ARMA peuvent uniquement être téléchargées à des fins privées d'information. Toute autre utilisation est interdite.
2. Les informations à disposition sur le site internet d’ARMA peuvent uniquement être téléchargées à des fins privées d'information. Toute autre utilisation est interdite. Les textes, photos, lay-out, dessins, vidéos, graphiques, dénominations, raisons sociales, noms de domaine, marques, logos et autres éléments de ce site internet sont protégés par le droit d'auteur dont peuvent se prévaloir ARMA, ses fournisseurs ou tout autre ayant droit. La copie, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion, la vente, la distribution, la communication publique, toutes modifications et utilisations de tout ou partie de ces informations à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, de même que l'enregistrement électronique de ces informations ou leur utilisation à des fins illégales est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’Entreprise.
Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.
Toute communication envoyée par l'utilisateur au site internet d’ARMA est considérée comme non-confidentielle et ne relevant pas du droit d'auteur. ARMA n'est pas responsable de ces communications.
5. Article 17 Respect du traitement des données à caractère personnel ( RGDP)
Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Toute question ou demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice de vos droits en la matière) peut être adressée, par courrier à ARMA SA, 89, Route des Ardennes, B-6780 Wolkrange
Tél. +32(0)63 24 26 15
Fax: +32(0)63 24 26 36
TVA BE 0423 980 36
Suivant le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur ce 25 mai 2018, vous pouvez contrôler la façon dont nous traitons vos données et des droits dont vous disposez en matière de confidentialité des données.
Cette déclaration de confidentialité devrait contribuer à la transparence des mesures prises par la SA ARMA pour la protection de vos données au sein de notre société.
Nous entendons données personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et autres. Les données que vous nous avez volontairement communiquées (par exemple lors d’un achat, d’une demande d’offre, d’une commande, d’une réparation ou au moment d’une prise de contact avec notre société que ce soit par voie électronique ou autres) sont directement collectées au sein de l’entreprise.
SA ARMA vous assure que vos données seront toujours traitées confidentiellement et ne seront pas transmises à des tiers sauf si vous avez donné votre accord ou si cela est légalement requis.
SA ARMA conserve vos données personnelles pour une période qui n’excède pas la durée légalement nécessaire.
Vous avez le droit de vous renseigner sur le stockage de vos données personnelles au sein de SA ARMA et de les corriger. Vous pouvez introduire une demande auprès des responsables de SA ARMA. La demande peut faire l’objet d’un mail à envoyer à la SA ARMA suivant mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Nous voulons attirer tout particulièrement votre attention sur votre droit de recours : à tout moment, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi ou une autre réglementation.
Coordonnées importantes pour nous contacter en tant que personne responsable du traitement des données et coordonnées
Article 17 – Traitement des plaintes et litiges
1. Si vous avez des plaintes à formuler concernant nos marchandises ou nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:
ARMA SA
89, route des Ardennes
B-6780 Wolkrange
Tél : +32 (0)63 24 26 15
Fax: +32 (0)63 24 26 36
Ou via notre formulaire de contact
2. Les Tribunaux compétents pour tout litige sont ceux de l’arrondissement de Arlon.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
